CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

LA VENTE ET SON DEROULEMENT

Article 1

La vente est publique et a lieu aux enchères.

L’adjudication sera faite au plus offrant contre paiement comptant.

En cas de double enchère, le lot sera remis en vente et le public admis à enchérir à nouveau.

Article 2

La vente a lieu dans l’ordre indiqué dans le catalogue de vente. La personne habilitée à diriger la vente se réserve toutefois le droit de s’écarter de l’ordre du catalogue, de réunir ou diviser des lots, ou retirer des lots qui n’atteindraient pas un prix à sa convenance, même après enchères dépassant la mise à prix.

Article 3

Les matériels sont vendus dans l’état où ils se trouvent lors de la vente, sans aucune garantie ni aucun recours. L’acheteur potentiel est considéré comme compétent, et réputé avoir pris connaissance de l’état du matériel lors des expositions. Les photos utilisées sur les différentes publicités ne sont pas contractuelles. Les cotes, quantités et qualités figurant au catalogue ne sont données qu’à titre indicatif et ne sont pas garanties.

LE PAIEMENT DU PRIX, DES FRAIS ET TAXES

Article 4

Les adjudications sont faites HT. L’adjudicataire paiera, en sus du prix d’adjudication, des frais acheteurs s’élevant à 12 % HT+ 3,5 % HT pour les enchères par internet.

Pour être effectif, le paiement se fera :

- soit en espèces dans le respect de la réglementation en vigueur, soit 3 000 €,

- soit par chèque certifié ou par chèque accompagné obligatoirement d’une garantie bancaire (voir modèle dans ce catalogue),

- soit par virement bancaire (mode de règlement exigé pour les acheteurs hors France)

Les acheteurs hors France devront s’acquitter du montant de la TVA française au taux de 19.6 %, comme caution. Cette somme sera remboursée sur présentation du document de transport pour les acheteurs de la CE, et sur présentation du document d’export pour les acheteurs hors CE.

L’ensemble des frais bancaires restera à la charge de l’acheteur.

TRANSFERT DE PROPRIETE ET GARANTIES

Article 5

Les acheteurs deviennent responsables de leurs lots dès l’adjudication prononcée, mais le transfert de propriété ne sera effectif que lors de l’encaissement définitif du paiement. A compter de l’adjudication, le vendeur ne saura être tenu pour responsable de la disparition partielle ou totale du lot adjugé, ou des dommages qui pourraient lui être occasionnés.

ENLEVEMENT DES LOTS ADJUGES

Article 6

Les enlèvements devront être effectués par l’acheteur dans les délais annoncés dans le catalogue et/ou lors de la vente.

Dans le cas où les lots ne seraient pas retirés dans les délais impartis, le vendeur se réserve le droit d’appliquer aux acheteurs retardataires des frais de stockage et de gardiennage, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée d’aucune manière quant à l’état ou la conservation des lots en question.

Article 7

Sauf stipulation expresse, les conduites de gaz, d’eau, de vapeur, d’électricité ou autre raccordement au lot adjugé seront débranchés au premier raccord, interrupteur, vanne ou repère apposés par le vendeur sur les conduites.

RESTRICTION CONCERNANT LA VENTE DE CERTAINS MATERIELS

Article 8

Les machines et éléments de production sont vendus généralement conformes aux dispositions techniques, ainsi qu`aux normes de sécurité légales ou réglementaires françaises. Cette conformité est attestée soit par la Plaque de Conformité (machine mise en service après le 15 Janvier 1981 - décrets 80-543 et 544) ou la Plaque CE (machine mise en service après le 15 Janvier 1993 - décrets 93-40) et le certificat de conformité.

Article 9

Lorsque l`effet mis en vente n`est pas conforme aux dispositions techniques, ainsi qu`aux normes de sécurité légales ou réglementaires françaises, cette non-conformité et les restrictions de vente qui en découlent seront mentionnées dans le catalogue de la vente dans le descriptif et indiquées lors de la mise aux enchères.

Article 10

Les machines non conformes sont vendues inaptes à la mise en production. Elles seront vendues en l’état :

1. à une personne physique ou morale destinant le matériel à une utilisation hors CE.

2. à une personne physique ou morale ayant la qualité de revendeur, reconstructeur ou collectionneur s’engageant à une mise en conformité, sous sa responsabilité, avant cession à un exploitant.

3. à un professionnel ayant pour activité le recyclage des composants.

Article 11

Les dispositions des articles 8 à 10 ne sont pas applicables dans le cas de vente judiciaire pratiquée après jugement prononçant la liquidation judiciaire du vendeur.

Article 12

Les dispositions des articles 8 à 11 ne sont pas applicables dans le cas de vente judiciaire pratiquée après jugement prononçant la liquidation judiciaire du vendeur.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 13

Les présentes conditions de vente sont réputées connues et acceptées sans réserve par l’acheteur.

Seule la version des conditions générales de vente rédigées en langue française, régit la vente ; toute traduction n’est qu’indicative.

GENERAL CONDITIONS OF SALE

SALES PROCEDURE

Article 1

The sale is public and shall be carried out by auction.

Sale of each lot should be made to the highest bidder against payment in full.

In the case of a double bid, the lot shall be put back in the sale and the public invited to bid again.

Article 2

The auction shall take place in the order indicated in the catalogue. The person authorized to conduct the sale reserves the right to deviate from the order of the catalogue, combine or divide lots, or withdraw lots put up for sale where they have not attained a suitable price, even when bids are higher than the opening.

Article 3

The lots are sold in the state that they are in at the time of sale, without any guarantee or right of appeal. The buyer is deemed competent and aware of the lot status. Any photos or advertising material are not contractual. The dimensions, quantities and qualities appearing in the catalogue are for information only, and are not guaranteed.

PAYMENT OF THE PRICE, FEES AND TAXES

Article 4

Sale price is net of tax. The buyer shall pay, in addition to the sale price, buyer’s fees of 12% plus 3.5% where the sale is made online.

To be effective, the payment, shall be made either :

- in cash following the current regulations, maxi 3 000 €,

- by certified check or by check accompanied imperatively by a banker’s guarantee (see model attached),

- by bank transfer (method of payment required for buyers outside France)

The buyers outside France must pay the amount of the French VAT (19,6%) as deposit. This amount will be refunded on receipt of the transport document for the buyers from EU, and on receipt of the export document for the buyers outside EU.

All bank fees are at the buyer’s charge.

TRANSFER OF OWNERSHIP AND GUARANTEES

Article 5

Buyers are responsible for lots from the time they have been sold, but the transfer of ownership shall not be made until payment has been collected. As from the date of the sale, the seller shall not be held responsible for the partial or total disappearance of the lot sold or any damages which it may incur.

REMOVAL OF AUCTIONED LOTS

Article 6

Removal shall be made by the buyer within the period stated in the catalogue and/or at the time the lot was put up for sale.

In the case where the buyer does not remove the lots within the time limit, the seller reserves the right to have them removed and stored at the expense of the buyer, without his engaging in any responsibility whatsoever as to the state or preservation of the lots in question.

Article 7

Unless otherwise stated, gas, water, steam or electricity pipes, or any other connections to the purchased lot shall be disconnected at the site of the initial join, switch, tap or reference points marked by the seller on the pipes.

RESTRICTIONS CONCERNING THE SALE OF CERTAIN EQUIPMENTS

Article 8

Equipment are generally sold in conformity with technical specifications and according to French legal safety standards. This conformity is attested either by a seal of conformity (put into service after 01/15/81) or a CE seal (put into service after 01/15/93) and the certificate of compliance.

Article 9

If a lot does not conform to technical specifications or to French legal safety standards, this is stated in the catalogue description or during the auction.

Article 10

Non compliant equipment are sold unsuitable for use in production. They will be sold as is :

1. to a person or entity intending to use the equipment outside the EC..

2. to a person or entity having the capacity of retailer, rebuilder or collector, committing to compliance, under its responsibility, before transfer to an operator.

3. to a professional whose business recycling components.

Article 11

The provisions of articles 8 to 10 are not applicable in the case of judicial sale performed after ruling ordering the liquidation of the seller.

OTHER CLAUSES

Article 12

These conditions are deemed to be known and accepted without reservation by the buyer.

Only the general conditions of sale written in the French language govern the sale ; all translations are only indicative.